ART. 33	N°CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
AMENDEMENT N°CF362
présenté par
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale