ART. 33	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian et M. Pancher
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	2 000 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».
Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont besoin de mesures de soutien complémentaires, notamment suite au second confinement et une reprise fortement ralentie.
Ce dispositif bénéficiera à ces entreprises du secteur CHR, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation », doté de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362 car l’écologie reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.