ART. 46 TERDECIES A	N°CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF380
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 46 TERDECIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale