ART. 33	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian et M. Pancher
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	500 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Aide exceptionnelle de solidarité(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée en novembre 2020. L’épidémie de covid-19 a des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi et impacte d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences. C’est pourquoi cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité pour un mois supplémentaire.
Il est donc proposé de créer une action 01 au sein du programme « aide exceptionnelle de solidarité », dotée de 500 millions d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362 car l’écologie reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.