ART. 33	N°CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF399
présenté par
M. Barrot, Mme Piron et Mme Rossi
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 470 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	2 470 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 470 000	2 470 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 15 bis du présent projet de loi procède au relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation utilisée à bord des aéronefs de loisir. Ce relèvement est lissé sur deux années. Ainsi, à compter de 2021, cette hausse fixe le tarif à 56,39 €, au lieu de 45,49 €, soit une hausse de recettes correspondante estimée à 2,47 M€.
Le présent amendement propose de verser au programme P 203 « Infrastructures et services de transport » le produit de la TICPE correspondant à cette hausse du tarif de cette taxe.
L’objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
Cet amendement propose de flécher 2 470 000 euros issus de l’action 1 “politique de l’énergie” du programme 174 “énergie climat et après-mines” vers l’action numéro 52 “transport aérien” du programme 203 “infrastructures et services de transports. “