ART. 9 DUODECIES	N°CF405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF405
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Pichereau, M. Thiébaut et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 9 DUODECIES
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI).
 
Cet amendement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
 
Cette proposition serait justifiée, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE.
 
Si, de prime abord, cette proposition peut être motivée par un souci de simplification, ce que l’on peut comprendre, elle s’avère incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
 
On rappellera en effet que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants.
 Cette disposition nécessite une réflexion de fond qui devrait faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière en amont. 
 Cet amendement propose donc de supprimer de l’article, la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.
Cet amendement est proposé par la CAPEB.