ART. 3 DECIES A	N°CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF407
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 3 DECIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale