ART. 46 BIS	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Christophe
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ARTICLE 46 BIS
L’article 46 bis est ainsi rétabli :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par unarticle 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui réintègre l’article 46bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.
Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci. Elle s’inscrit dans la lignée des dispositions issues de la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui permet les échanges entre services pour les besoins de leurs missions de contrôle.