ART. 33	N°CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
AMENDEMENT N°CF410
présenté par
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Grau, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Magne, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, Mme Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale