ART. 42 UNVICIES	N°CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
AMENDEMENT N°CF414
présenté par
Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy et M. Zulesi
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ARTICLE 42 UNVICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale