ART. 22	N°CF416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF416
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »,
le montant :
« 26 936 368 435 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la DGF de 180 millions d’euros, afin de faire financer par l’État et non par les communes elles-mêmes la progression de la DSU (+90 millions d’euros) et de la DSR (+90 millions d’euros).
Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de dénaturer la péréquation verticale, en finançant sa montée en puissance uniquement par écrêtements internes à la DGF. C’est l’une des raisons qui explique pourquoi en 2020 plus de la moitié des communes ont connu une baisse de DGF.