ART. 8	N°CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF423
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 6 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le  France a mis en place un outil très performant de financement de la recherche &amp; développement : le crédit d’impôt recherche. Les entreprises industrielles en bénéficient, et c’est un accélérateur très important de développement pour le tissu local.
Aujourd’hui une entreprise privée qui confie en sous-traitance des tâches de recherche à un organisme public, est éligible à un doublement du montant de ses dépenses dans le cadre de la détermination de l’assiette pour le CIR (ce qui n’est pas le cas de la sous-traitance confiée au privé dans ce domaine).
Les dispositions visées ici comptent supprimer cet avantage, en alignant par le bas le régime de la sous-traitance confiée au public à celui de la sous-traitance confiée au privé, en matière de recherche.
Or cet avantage fiscal constitue pour les industriels, un argument décisif pour co-financer des collaborations avec des centres de recherche publics.
Cela aura un impact négatif sur les entreprises industrielles locales :
 Les centres de recherches sont focalisés sur la production de connaissance et les publications scientifiques internationales. Les PMI doivent faire de la R&amp;D avec des moyens limités, pour développer de nouveaux produits.
Supprimer cette la disposition va des 60% va faire passer le coût apparent pour l’entreprise de 40% à 70% du montant facturé par le centre de recherche. Cela va conduire à reconsidérer l’ensemble des collaborations PMI et les centres de recherche, et à chercher les compétences ailleurs, ou à nous en priver.
Le CIR était jusqu’à présent un dispositif fiscal stable.
De telles dispositions de rabot ou de changement de direction sapent la confiance dans ce dispositif, qu’il convient au contraire de pérenniser dans sa forme actuel.
L’objet du présent amendement est donc de maintenir le régime actuel en la matière.