ART. 33	N°CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF429
présenté par
Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Rossi et M. Barrot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale