ART. 15 BIS	N°CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Tombé
AMENDEMENT N°CF446
présenté par
M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, Mme Piron et Mme Rossi
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribué au budget annexe » Contrôle et exploitation aériens « :
« a) dans la limite de 2,47 M€ pour l’année 2021 ;
« b) dans la limite de 4,94 M€ à compter de l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15 bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre.