ART. 24	N°CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Retiré
AMENDEMENT N°CF447
présenté par
M. Waserman, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 24
I. – Supprimer les alinéas 32 et 33
II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants :
« V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle mentionné à l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle.
« Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« La perte de ressources pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un plafond de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) apparaît inadaptée à son modèle de financement et aux objectifs qui lui sont assignés pour développer la propriété industrielle des entreprises en France.
L’opérateur est exclusivement financé par les redevances des entreprises qui la saisissent, dont les coûts ont été redéfinis par arrêtés ministériels début 2020 afin de justifier du lien entre leur niveau et le coût des services rendus, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Par ailleurs, l’opérateur s’est vu confier par la loi PACTE de nouvelles missions importantes pour la protection de la propriété industrielle des entreprises et la mise en place du guichet unique numérique de création d’entreprise, qui engendrent de nouvelles dépenses structurelles dès 2021.
Pour autant, la mise en tension de l’opérateur et le transfert automatique au budget de l’État des réserves générées chaque année, sont indispensables pour une gestion budgétaire plus saine.
Afin de travailler dans les prochains mois à un système pérenne et adapté, ainsi qu’à un contrôle plus étroit de l’État à travers notamment un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, cet amendement vise la suppression du plafonnement des recettes de l’INPI, tout en prévoyant un prélèvement exceptionnel de 40 millions d’euros sur les réserves de l’opérateur pour contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.