ART. 8	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
« II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui dépasse les 6 milliards d’euros.
Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.
L’ancien rapporteur général de la commission des finances lui-même a tenté de réformer cette niche fiscale pour que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle d’un groupe et ainsi éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Bien que cette proposition n’aurait pas tout résolu et notamment la question des incitations - le taux marginal de subvention restant inchangé -, le rapporteur Joël Giraud s’est heurté au refus en bloc du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait ainsi rassurer son donneur d’ordre (le MEDEF).
En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du Crédit Impôt Recherche, 42 grandes entreprises (soit 0,3 % des bénéficiaires) se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Pourtant, un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en R&amp;D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés.
Le cas Nokia est paradigmatique de tous les dysfonctionnements du dispositif. Le groupe veut supprimer 1233 postes en France, à 83 % dans la R&amp;D, alors qu’il a touché 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019 ! Le fait que Nokia maintienne cinq filiales différentes en France lui a notamment permis de bénéficier de 30 millions d’euros de CIR supplémentaires en 2019. Et avec tout ça, le produit des recherches ne profitent même pas à la France. Tous les brevets de la la filiale Nokia Bell Labs France, un laboratoire de pointe hérité de Lucent spécialisé les technologies 6G, abondent désormais la filiale internationale Nokia Technologies, ultra-rentable, nous renseigne Capital.
Ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres. IBM a annoncé la suppression de 400 postes en France après avoir touché 130 millions d’euros de CICE et CIR ces 6 dernières années. La promesse de création de 1 600 emplois semble bien loin, les contribuables seront en tout cas une nouvelle fois ravis d’avoir subventionnés des licenciements.
Il serait bon d’allouer les crédits du CIR défectueux et inefficace à la recherche publique qui en a cruellement besoin dans ce contexte de crise sanitaire. »