ART. 2 BIS A	N°CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF455
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros, dans l’objectif de compenser les surcoûts liés au télétravail pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Une telle disposition soutiendrait uniquement le pouvoir d’achat des ménages imposés, soit moins de 44 % des foyers fiscaux, et qui optent pour la déduction forfaitaire, dans un contexte où l’année 2020 est d’ores et déjà marquée par une baisse substantielle de l’impôt sur le revenu, ciblée sur les classes moyennes.