ART. 16	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 16
Supprimer le VIII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) vise à pousser les industriels à réduire leurs utilisations d’HFC, puissants gaz à effet de serre. Au motif que la perspective d’entrée en vigueur de cette taxe aurait produit son effet sur les industriels, le projet de loi initial proposait sa suppression. En première lecture, l’Assemblée nationale a opté pour un recul de deux ans de son entrée en vigueur. Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une taxe perpétuellement repoussée perdrait en pertinence, et que l’urgence climatique commande de prendre des mesures contre les HFC, c’est pourquoi cet amendement vise à revenir à l’état actuel du droit, soit une entrée en vigueur de la taxe à la date prévue.
Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Climat ») et le protocole de Kigali. Elle était accompagnée d’un « bonus » pour soutenir les investissements dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs. Cette taxe existe déjà dans de nombreux pays comme au Danemark ou en Espagne.
Alors que les gaz HFC ont toujours des effets délétères sur l’effet de serre puisque son potentiel de réchauffement est plus de 10 000 fois supérieur au CO2 et sont responsable de 5 % des GES de la France. Repousser cette indispensable taxe pigouvienne serait un nouveau renoncement écologique de la part du Gouvernement.