ART. 2 QUATER A	N°CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF460
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 2 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR.
L’application de ces taux minimum d’imposition majorés, entrée en vigueur en 2019, s’inscrit dans une réforme globale de l’imposition des non-résidents qui s’achève avec le maintien de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire dans le présent projet de loi. Le maintien de ces taux minimum d’imposition majorés est donc nécessaire pour conserver l’équilibre trouvé.