ART. 3	N°CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF464
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la place d’un abaissement à 2 % proposé par le dispositif initial et validé par l’Assemblée nationale.