ART. 3 BIS A	N°CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF466
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience client ».
Rejeté par l’Assemblée en première lecture, ce dispositif, au demeurant très imprécis et difficilement opérationnel, apparaît bien moins puissant pour soutenir les commerces que l’ensemble des aides directes prévues par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances.