ART. 3 SEXIES B	N°CF471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF471
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 SEXIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu’à la fin de leur rattachement.
En effet, il paraît préférable d’évaluer l’extension de la possibilité d’ouvrir un PEA aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, opérée par la loi PACTE, avant de transposer cette réforme aux PEA PME-ETI.