ART. 3 SEXIES	N°CF473 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF473 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » et « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, du bénéfice de l’exonération aux cessions à des organismes de foncier solidaire, aux opérations de location-accession et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. En effet, il convient de centrer ce dispositif sur le logement social stricto sensu afin d’éviter une dilution de ses effets.