ART. 3 SEPTIES A	N°CF475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF475
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin.
Le taux applicable à Saint-Martin est déjà un taux majoré de plus de sept points par rapport au taux de droit commun, et au demeurant des aides directes, comme celles mises en œuvre après l’ouragan Irma, sont bien plus efficaces qu’une majoration de dépense fiscale. Rappelons en outre que le secteur de l’hôtellerie fait l’objet d’une attention toute particulière depuis le début de la crise et est éligible à une batterie de mesures puissantes.
Le dispositif proposé, qui induirait au demeurant d’importants effets d’aubaine et qui a été régulièrement rejeté par l’Assemblée, n’apparaît ainsi pas opportun.