ART. 3 OCTIES A	N°CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF476
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS.
Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématiquement refusé une telle extension qui ne serait pas opportune et qui, au demeurant, n’était pas demandée sous l’empire des anciennes déductions pour investissement et pour aléas auxquelles s’est substituée la DEP.