ART. 3 QUATERDECIES	N°CF487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF487
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 QUATERDECIES
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.
Le Sénat a souhaité étendre cet outil aux cessions portant sur tous les types de locaux, ce qui n’apparaît pas souhaitable – et pourrait d’ailleurs concerner des cessions de locaux d’habitation, à rebours de l’objectif de l’outil fiscal.
Cette extension, qui produirait au demeurant des effets d’aubaine importants, a déjà été refusée par l’Assemblée en première lecture.