ART. 3 SEXDECIES	N°CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF488
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 SEXDECIES
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.