ART. 4 QUATER	N°CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF492
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, propose de supprimer l’article 4 quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre aux indépendants le crédit d’impôt famille.
Cet outil, qui concerne les entreprises, n’a pas vocation à s’appliquer aux indépendants, sauf à sortir de sa logique collective. Au demeurant, outre une doctrine fiscale souple, les indépendants peuvent bénéficier d’autres outils fiscaux pour les aider dans la garde et l’accueil de leurs enfants.
L’extension proposée, qui conduirait par ailleurs à d’importants effets d’aubaine en s’appliquant à des dépenses déjà engagées, n’apparaît ainsi pas opportun.