ART. 4 QUINQUIES	N°CF493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF493
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance.
Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contribution n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’impact de la crise sur le secteur assurantiel n’est pas encore bien connu et que, si la sinistralité a baissé dans certaines branches, elle a connu une très forte hausse dans d’autres. Par ailleurs, les portefeuilles d’actifs et les fonds propres des assurances se sont effondrés pendant la crise.
Enfin, le secteur s’est engagé à hauteur de plus de 5 milliards d’euros, a récemment pris d’autres mesures telles que le gel en 2021 des cotisations, et travaille à la création d’un nouveau régime assurantiel – tandis que le Gouvernement a annoncé au Sénat un régime fiscal avantageux pour constituer des provisions.
Le travail et les efforts doivent se poursuivre, sous la vigilance du Parlement, mais la contribution proposée n’apparaît pas judicieuse.