ART. 7 BIS	N°CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF498
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles.
Ce dispositif, systématiquement rejeté par l’Assemblée depuis 2018, ne semble pas opportun et pourrait en outre induire une rupture d’égalité.
Au demeurant, si le régime fiscal des plus-value a vocation à évoluer, cela paraît plus devoir passer par une refonte d’ensemble, cohérente, que par des ajustements ponctuels.