ART. 8	N°CF499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF499
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles.
Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimées par l’Assemblée.