ART. 8 SEXIES A	N°CF506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF506
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 8 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article ouvre la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d’épargne salariale avant l’expiration des délais normalement fixés, lorsque ces sommes sont affectées au financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ou à l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et que la demande est formulée avant le 31 décembre 2021. Les sommes ainsi débloquées seraient exonérées d’impôt sur le revenu.
Or cette mesure irait à l’encontre de l’intérêt de long terme des épargnants, et pourrait être très coûteuse. De plus, le plan de relance contient des fonds en faveur de la transition écologique à hauteur de 30 milliards d’euros.