ART. 9 SEPTIES	N°CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF514
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Sans préjuger de l’opportunité politique d’un tel dispositif et tout en réservant son avis quant à son éventuelle efficacité économique et sociale, le rapporteur général remarque qu’une telle extension du taux réduit de TVA de 5,5 % est fragile sur le plan du droit européen qui limite l’usage de tels taux à la politique sociale du logement.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.