ART. 9 DECIES	N°CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF517
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Compte tenu du coût potentiel très important de la mesure à apprécier au regard du manque d’informations quant à son effet positif en matière de politique du logement, le rapporteur général propose de s’en tenir au droit existant et de supprimer cet article.