ART. 12	N°CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF520
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique fixée à 300 euros.
Cette limite, qui est identique à celle applicable en 2020, représente un soutien fiscal de près de 30 % pour les contribuables qui souhaitent acquérir et installer un système de charge pour une dépense moyenne globale estimée à 1 090 euros. Le caractère incitatif du crédit d’impôt est donc significatif, d’autant qu’il est ouvert à tous les ménages, sans condition de ressources, et qu’il a été élargi par la loi de finances pour 2020 aux dépenses de pose du système de charge pour véhicules électriques. Le champ d’application du crédit d’impôt a également été étendu aux dépenses effectuées dans les résidences secondaires, dans la limite d’une telle résidence par contribuable, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.