ART. 12 BIS	N°CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF521
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %.
Le rapporteur général considère qu’augmenter le plafond de déductibilité constituerait un effet d’aubaine pour les entreprises ­ le cas échéant les plus polluantes ­ qui pourraient contrevenir à la mise en œuvre efficace des moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs environnementaux. Si les difficultés financières auxquelles pourraient être confrontées les AASQA étaient avérées, une aide sous forme de subventions directes, plutôt que sous la forme d’un avantage fiscal octroyé aux entreprises qu’elles surveillent, serait le cas échéant à privilégier.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.