ART. 13 BIS	N°CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF523
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.
Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, le rapporteur général propose de ne pas retenir cet article.