ART. 14	N°CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF525
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.