ART. 14	N°CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF526
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45 decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.
Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.