ART. 14	N°CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF531
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 14
I. – Supprimer l’alinéa 226.
II. – Supprimer les alinéas 233 à 235.
III. – Supprimer les alinéas 242 à 245.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction