ART. 14 TER	N°CF534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF534
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 14 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14 ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la hausse de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu.
Il revient ainsi sur la suppression adoptée par le Sénat des modalités d’encadrement du cumul des avantages fiscaux issus de la prise en charge des frais de transports publics et des frais de transports personnels des salariés, qui permettait de cumuler ces deux avantages sans limite de montant.
L’augmentation de 400 à 500 euros de la limite maximale de cumul des avantages fiscaux issus de la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics et de celle des frais de transports personnels des salariés, associée au relèvement du plafond d’exonération d’impôt de 400 à 500 euros pour les sommes versées au titre de la prise en charge par l’employeur des frais personnels de transports, renforce significativement le caractère incitatif de l’utilisation de ces différents modes de transports. Il n’est pas nécessaire d’accroître davantage l’avantage fiscal associé au forfait mobilités durables, à peine quelques mois après l’entrée en vigueur de ce forfait.