ART. 15	N°CF536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF536
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15
À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction