ART. 15 BIS A	N°CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF539
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE.
Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – composé de 30 % de biocarburants et de 70 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 2,10 euros par hectolitre.
Le rapporteur général juge inopportun que la taxation d’un fioul composé à 70 % de fioul lourd, particulièrement polluant, soit divisée par 5 par rapport à un fioul classique, ce qui aboutirait à une disjonction substantielle entre tarification du carbone et bénéfice environnemental.