ART. 15 BIS B	N°CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF540
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes.
Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le Gouvernement a prévu un dispositif spécifique de soutien des compagnies maritimes consistant en la prise en charge par l’État de la part salariale de ces cotisations, pour l’année 2021 – ce dispositif présentant un coût estimé à 30 millions d’euros.
Au demeurant, il ne semble pas souhaitable d’instituer une exonération pérenne, surtout lorsque la mesure proposée par le Sénat est présentée comme liée à la crise.