ART. 15 BIS C	N°CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF541
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021.
Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoulement en été ; cet avantage n’est plus justifié en hiver.
Il est donc proposé de supprimer cet article.