ART. 15 BIS F	N°CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF544
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation.
Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis attachées aux entreprises de transport.
Le supprimer exposerait donc la France à un contentieux sur la base des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sont relatifs aux aides d’État.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.