ART. 15 TER	N°CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF546
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cet article :
Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;
2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;
3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur général ne souhaite pas revenir sur les équilibres trouvés avec la profession et juge que la situation sanitaire ne justifie pas, à date, de reporter, une nouvelle fois, l’entrée en vigueur de cette réforme qui doit s’effectuer au 1er juillet 2021.
Pour cette raison, il est proposé de revenir à la rédaction de cet article telle qu’issue de l’Assemblée nationale.