ART. 15 QUATER B	N°CF548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF548
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39 decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Le rapporteur général rappelle que les équilibres trouvés lors de la réforme du GNR sont fragiles et sous la menace du droit européen des aides d’État.
Étendre le dispositif du suramortissement à l’ensemble des entreprises exerçant dans le secteur extractif exposerait ainsi la France à un risque contentieux.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.