ART. 15 OCTIES	N°CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF552
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 15 octies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de majorer le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises au titre de l’achat ou de la location de vélos.
Cette majoration, dont l’impact n’est au demeurant pas évalué et dont le principe a été régulièrement rejeté par l’Assemblée, s’appliquerait à des dépenses déjà engagées et serait à ce titre privée d’effet incitatif.
Surtout, les mesures prévues dans le cadre du Plan Vélo et les centaines de millions d’euros qui y sont mobilisés semblent beaucoup plus efficaces qu’une majoration fiscale pour soutenir et développer la pratique du vélo.