ART. 16	N°CF553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF553
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333‑56 » ;
II. – À l’alinéa 14, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : « aux I, III et » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et soixante-quatrième »,
les mots :
 « , soixante-quatrième et soixante-dix-septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués.
Le recouvrement de cette taxe n’est pas effectif puisqu’aucune demande de casinos flottants n’a été faite auprès du ministère de l’Intérieur. Dans un objectif de simplification de la législation fiscale, il semble donc opportun de maintenir sa suppression.